La fiscalité des sorties du Plan d’Épargne Retraite : rente, capital, sortie anticipée…

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un outil d'épargne conçu pour aider les individus à préparer leur retraite de manière fiscalement avantageuse. Alors forcément, l'une des questions essentielles que vous pouvez vous poser est : comment cela se passe-t-il à la sortie, une fois qu’il est temps de récupérer les sommes épargnées ?

Sur ce point, le PER offre le choix : à la retraite, il est possible de débloquer son argent et ses intérêts sous la forme d’une rente (une somme reçue tous les mois qui vient s’ajouter à votre pension d’État), ou alors via un retrait en capital (soit l’intégralité de la somme due, d’un coup).

Mais quelle est l’imposition en vigueur pour chaque choix ? Que se passe-t-il en cas de déblocage anticipé pour les raisons mentionnées dans l'article précédent ? Ou pire, que devient l’argent en cas de décès du titulaire pendant la période d’épargne, ou bien de rente ?

Dans cet article, nous allons explorer en détail la fiscalité associée à ces différentes situations.

La sortie anticipée du PER : les différents cas de déblocage expliqués en détail

Si votre capital est bloqué jusqu’à votre retraite, il existe évidemment certains cas de figure qui permettent de débloquer ses fonds à tout moment. Mais forcément, il s’agit de cas exceptionnels qui, pour la plupart, ne sont pas forcément souhaitables.

Voici donc l’ensemble de ces cas :

Achat de la résidence principale

Vous pouvez utiliser les fonds de votre PER pour financer l'achat de votre résidence principale. Il n’y a pas vraiment de conditions particulières (comme le fait d’être primo-accédant), donc en cas de coup dur, l’épargne de votre PER peut s’avérer décisive.

• Exemple : Si vous envisagez d'acheter une maison pour 200 000 € et que vous avez 50 000 € dans votre PER, vous pouvez débloquer l’intégralité de cette somme pour contribuer à l'achat.

Invalidité

En cas d'invalidité (taux d'incapacité d'au moins 50 %), vous pouvez demander une sortie anticipée de votre PER sans pénalités fiscales. Cette invalidité n’a pas à toucher exclusivement le détenteur du contrat : il est possible de demander un déblocage si cela concerne votre personne, un enfant, un époux ou un partenaire de Pac.

La notion d’invalidité est ici entendue au sens de la 2ème catégorie et de la 3ème catégorie de l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale :

• les personnes invalides incapables d’exercer une profession quelconque (2ème catégorie) ;
• les personnes invalides incapables d’exercer une profession quelconque, sont en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante (3ème catégorie).

Surendettement

Si vous êtes déclaré en situation de surendettement par la Banque de France, la commission de surendettement pourra effectuer une demande de déblocage en votre nom pour résoudre cette situation.

• Toutefois, la procédure de rétablissement ou de faillite personnelle n’est pas considérée comme un surendettement, et n’engendre donc pas un déblocage du PER.

Décès du conjoint ou partenaire de Pacs

En cas de décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs, vous pouvez demander une sortie anticipée de votre PER. À noter que cela ne concerne pas le décès d’un enfant ou d’un parent.

Cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire

La cessation de l'activité en tant que travailleur non salarié à la suite d'une décision de liquidation judiciaire peut être une raison valable pour un déblocage anticipé. De manière alternative, une requête du Président du Tribunal de Commerce dans le cadre d'une procédure de conciliation peut également entraîner un déblocage anticipé des fonds épargnés.

• Cependant, il est important de noter que la cessation de l'activité sans recours à une procédure de liquidation judiciaire ou de conciliation ne permet pas un déblocage anticipé.

Fin des droits d’allocation chômage

La fin des droits de l'épargnant à l'assurance chômage est un motif de déblocage anticipé des fonds. Attention tout de fois, il s’agit uniquement des droits au chômage : la perte d’un emploi, même en CDI, ne permet pas le déblocage du PER.

<div class="rt-callout">💡 La fiscalité des déblocages anticipés<br /><br />Sur le plan fiscal, dans de telles situations, il existe une exonération de l'impôt sur le revenu : seuls les prélèvements sociaux sur les plus-values s'appliquent. En conséquence, le PER peut également être considéré comme une forme d'assurance pour les mauvais moments de la vie.<br />Pour en savoir plus, consultez notre article dédié.</div>

Fonctionnement général de la fiscalité du PER à la sortie

Au moment de la sortie du PER, la fiscalité pour le capital versé est généralement basée sur le taux d'imposition sur le revenu (IR) en vigueur.

Par exemple, si vous êtes imposé à 11 %, ce même taux s'appliquera au capital épargné au fil des années. En ce qui concerne les plus-values, elles sont soumises à la flat tax, ce qui signifie que 30 % sont prélevés.

Le plus important à la sortie, en ce qui concerne la fiscalité, se décide selon 3 facteurs :

• Si vous avez décidé de déduire, ou non, vos versements de votre revenu imposable
• Si vous choisissez de sortie en rente ou en capital
• Si vous débloquez vos fonds au moment de votre retraite, ou avant, de manière anticipée

💡Pour mieux comprendre le fonctionnement de la fiscalité à la retraite, nous nous baserons sur ce cas de figure :

<div class="rt-callout">👉Supposons que vous ayez versé au total 40 000 € dans votre PER, soit 100 € par mois depuis l'âge de 34 ans. De plus, vous avez généré une plus-value de 60 000 €, basée sur un rendement de 5 % par an, soit la moyenne des rendements des fonds Caravel au cours des 10 dernières années.<br /><br/>La somme à débloquer est donc de 100 000€.</div>

✅ Si vous avez bénéficié de l’avantage fiscal à l’entrée

Sortie en rente

• Fiscalité : rentes viagères à titre gratuit (RVTG)
• La totalité de la rente est soumise à l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, en fonction de votre TMI à l’âge de la retraite, et après un abattement de 10 %.

Ces prélèvements sociaux sont imposés sur une fraction de la rente, en fonction de l’âge lors du 1er versement.

<div class="rt-callout-yellow">🧮 Calcul<br />(100 000 - 10%) * TMI et prélèvements sociaux (17,2%) sur une fraction de la rente</div>

Sortie en capital

• Votre capital est soumis à l'impôt sur le revenu, selon votre TMI à la date du déblocage
• Vous êtes exonéré de prélèvements sociaux
• Vos plus-values sont taxées (flat tax) à 30%

<div class="rt-callout-yellow">🧮 Calcul<br />60000*30% + 40 000 * TMI%</div>

<div class="rt-callout">💡 Note : <br />Vous pouvez être dispensé de la flat tax si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).</div>

❌ Si vous n’avez pas bénéficié de l’avantage fiscal à l’entrée

Sortie en rente

• Fiscalité : rentes viagères à titre onéreux (RVTO)
• Vous devrez payer l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur une fraction de la rente, en fonction de votre âge au jour de l’entrée en jouissance de la rente :

Ainsi, seulement une partie de votre rente sera imposée et non sa totalité, ce qui constitue un vrai avantage fiscal.

Sortie en capital

• Vous êtes totalement exonéré d'impôt sur le revenu
• Vous êtes totalement exonéré de prélèvements sociaux
• Vos plus-values sont taxées (flat tax) à 30%

<div class="rt-callout-yellow">🧮 Calcul<br />60000*30%</div>

<div class="rt-callout">💡 Note : <br />Vous pouvez être dispensé de la flat tax si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).</div>

<div class="rt-callout-yellow">⚠️ Notes générales<br />• Il est aussi possible de récupérer en capital fractionné c’est-à-dire plusieurs virements. La fiscalité qui s’applique est celle de la sortie en capital. Cela permet d’échelonner et d’optimiser sa charge fiscale si votre TMI diminue avec le temps.<br /><br />• Il est possible d’avoir activé ou désactivé la déductibilité en cours de route, les calculs seront modifiés en fonction.</aside>

<div class="rt-callout-green">📚 Lexique : flat tax<br />La "flat tax" est un terme utilisé pour désigner le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui s'applique à certaines formes de revenus de placement, y compris les revenus générés par un Plan d'Épargne Retraite (PER). Ce taux est dit unique car il ne prend pas en compte votre tranche d’imposition et votre revenu fiscal de référence.</div>

Plan d’Épargne Retraite : la sortie en cas de décès du titulaire

Lorsque le titulaire du PER assurantiel (comme celui de Caravel) décède, les fonds du PER sont transmis à ses héritiers, tels que définis dans la clause bénéficiaire, sous la forme choisie (rente ou capital). La fiscalité applicable varie en fonction de l'âge du titulaire au moment du décès.

• Si le décès survient avant 70 ans, un abattement de 152 500 € est appliqué sur les sommes versées dans le contrat, le reste étant soumis aux droits de succession
• Si le décès intervient après 70 ans et que le montant excède 30 500 €, les droits de succession s'appliquent.

En conclusion, la fiscalité du PER à la sortie est un aspect essentiel à prendre en compte lors de la planification de votre retraite. Les choix que vous faites en matière de déduction, de sortie en rente ou en capital, et la période de sortie, auront un impact significatif sur votre situation fiscale.

Bien sûr, nous pouvons vous conseiller sur le meilleur choix à faire en fonction de vos objectifs, alors n’hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre question sur votre PER !