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Vous êtes à votre compte ? Contrairement aux salariés, vous avez la chance (et le désagrément) de devoir vous construire une protection sociale par vous-même.
Encore faut-il y comprendre quelque chose… Dans cet article, on répond à vos questions et on vous explique :
- Comment est constituée la protection sociale des indépendants ;
- Qu’est-ce que la loi Madelin, en détail, et son rapport à la retraite ;
- Comment fonctionne l’assurance santé des indépendants ;
- Comment fonctionne la prévoyance des indépendants.
Comment est constituée la protection sociale des indépendants ?
La protection sociale des indépendants est différente de celle des salariés et assimilés-salariés.
En effet, la vôtre se distingue par des cotisations moindres entraînant, de fait, une couverture plus faible. De surcroît, l’indemnisation du chômage est limitée et encadrée.
En tant qu’indépendant, vous êtes responsable des modalités de votre protection sociale, ainsi que du paiement des cotisations et des demandes d’indemnisation.
Il est généralement de bons conseils pour vous de souscrire à des assurances complémentaires en fiscalité Madelin, afin de pouvoir profiter intégralement d’une protection sociale et de réduire votre fiscalité.
Loi Madelin : Comment ça marche ? Quel est son rapport à la retraite ?
La Loi Madelin
Comme dit précédemment, les indépendants sont moins bien couverts que les salariés face aux imprévus de la vie.
La loi Madelin a été votée le 11 février 1994, à l’initiative de Alain Madelin, ancien ministre des Entreprises et du développement Economique.
Son objectif ? Réduire l’écart considérable entre les systèmes de protection sociale des salariés et des indépendants.
La loi permet notamment aux indépendants de bénéficier d'offres de retraite et complémentaires fiscalement optimisées, notamment par le biais de la déductibilité.
La loi Madelin concerne donc les indépendants, qui peuvent être classés comme :
- Non-salariés relevant fiscalement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- Dirigeants étant visés par l’article 62 du code général des impôts ;
- Conjoints collaborateurs non rémunérés.
La retraite et la Loi Madelin
Avant-propos
Pour la retraite, les travailleurs indépendants accumulent une rente viagère grâce à des cotisations régulières. La pension est versée à partir du départ en retraite ou de l’atteinte de l’âge légal, jusqu'au décès de l'affilié.
N.B : Dans certains cas, la rente viagère est reversable en partie à un tiers, en cas de décès du bénéficiaire.
Depuis le 1er octobre 2020, avec application de la loi Pacte, la souscription à un contrat de retraite Madelin n’est plus possible en l’état.
Cependant, ce dernier a été transformé en Plan d'Épargne Retraite (PER). Les avantages fiscaux d’un indépendant sont conservés.
Si vous disposez d’un contrat de retraite Madelin, vous pouvez le conserver ou le transférer sur un PER.
Quelle que ce soit sa forme, le contrat Madelin possède les mêmes avantages :
- Permet la déduction des cotisations versées du revenu professionnel ;
- Permet la constitution d’une rente supplémentaire ;
- Offre des options de protection sociale ;
- Libère les délais de versements ;
- Varie les supports d’investissement ;
- Permet le choix du niveau d’exposition au risque ;
- Permet la désignation du bénéficiaire en cas de décès.
Au niveau fiscal
Pour la retraite complémentaire, les versements sont déduits des bénéfices dans la limite d’un plafond calculé en fonction des revenus et du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Le plafond calculé correspond au plus élevé de ces montants :
- 10% du bénéfice de l’année en cours dans la limite de 8 PASS, majoré de 15% sur la partie du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS ;
- Ou 10% du PASS de l’année en cours.
La déduction des cotisations de la mutuelle et de la prévoyance se fait dans la limite d’un plafond fiscal qui correspond à :
- 3,75% du bénéfice de l’année + un forfait de 7% du PASS, dans la limite de 3% du PASS ;
Les contrats Madelin sont disponibles sous 3 formes ; Ils varient par l’investissement, l’exposition au risque ainsi que la rémunération de l’épargne. Voici les différents types de contrat :
- Mono support
- Investissement : En Euros.
- Exposition au risque : Epargne sécurisée.
- Rémunération de l’épargne : 2,5 à 3,5%.
- Multi support
- Investissement : En Euros + autres fonds, avec possibilité d’une composition à 100% en actions.
- Exposition au risque : Epargne moins sécurisée sur les unités de compte.
- Rémunération de l’épargne : Dépend des marchés financiers.
- En points
- Investissement : Sommes versées transformées en points pour la retraite.
- Exposition au risque : Similaire à un régime de retraite obligatoire.
- Rémunération de l’épargne : Dépend de l’évolution de la valeur de service du point retraite.
Pour souscrire à une complémentaire retraite facilement, adaptée à votre profil, de manière suivie et transparente, vous pouvez effectuer une simulation de PER, et vous laissez guider vers des PER adaptés pour vous.
La complémentaire santé
Les contrats d’assurances ont pour but de compléter les remboursements du régime obligatoire et assurer un remboursement pour les dépenses non prises en charge. Les cotisations versées sont déductibles de votre revenu imposable.
Vous avez le choix entre deux formules de complémentaire santé :
- Un contrat individuel qui permet d’assurer votre famille en tant qu’ayants droit, et puis d’adapter les garanties en fonction de leurs besoins. Avec ce contrat, seule la part de cotisation du travailleur est déductible.
- Un contrat de groupe, où le coût ne dépend pas du nombre de personnes assurées, puisque le contrat est groupé. La cotisation n’étant pas individuelle, la totalité du montant de cotisation sera déductible.
N.B : En général, les acteurs assurantiels proposent systématiquement un contrat de groupe pour couvrir des besoins santé du travailleur indépendant.
N.B 2 : La déductibilité des cotisations ne s’applique que pour le travailleur indépendant et ses enfants. Le conjoint ne peut bénéficier de la déductibilité si il est lui-même travailleur indépendant ou conjoint collaborateur.
La prévoyance
Le contrat de prévoyance vous permet de maintenir vos revenus en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, ainsi que préserver votre famille en cas de décès, en bénéficiant d’un avantage fiscal.
Ce contrat prévoit une indemnisation soumise à conditions que l’assuré fait face à un arrêt de travail, à une invalidité, ou en cas de décès.
En cas de décès ou si vous faites face à une invalidité totale, le contrat peut prévoir une rente éducation et/ou conjoint pour protéger votre famille.
Il y a deux types de contrats de prévoyance Madelin. Ces derniers sont :
- Un contrat par tarification évolutive, s’adaptant à votre âge ;
- Un contrat par coût fixe, non lié à votre âge.
Selon l’origine de l’arrêt de travail, le contrat de prévoyance peut prévoir un délai de carence avant de verser l’indemnisation. Le montant et la durée vont évoluer selon le contrat souscrit.
Cependant, certains contrats adoptent des exclusions, comme des refus par l’assureur de certains cas d’indemnisation.
La dernière difficulté que vous rencontrerez consiste dans l’analyse et la compréhension des différentes clauses des contrats de protection sociale.
Nous vous encourageons vivement à ne pas rester seul dans la souscription de telles garanties au risque de vous retrouver dans des situations dramatiques, il existe certaines entreprises qui prennent en charge toute la gestion des contrats de protection sociale.
